Mme Taubira, votre réforme pénale est condamnée par l’austérité !

Les bonnes intentions ne suffisent pas à faire une bonne politique. S’il est louable de vouloir promouvoir des sanctions pénales plus éducatives et moins désocialisantes que la prison, cela suppose des moyens budgétaires qui font aujourdhui cruellement défaut aux services chargés d’assurer le suivi des condamné-e-s à des peines alternatives. Chacun de ces fonctionnaires suit déjà de 80 à 130 dossiers en même temps! Si le nombre de personnes suivies augmente et surtout si l’on souhaite mettre l’accent sur le qualitatif, c’est-à-dire l’objectif de réinsertion des condamné-e-s, il faut rompre avec le dogme de l’austérité budgétaire et prévoir un ambitieux plan de recrutement de personnels.

Ce ne sont pas les 300 créations de postes promis pour 2014 qui permettront de relever ce défi. Surtout que, si la nouvelle peine de probation est destinée à remplacer des peines d’emprisonnement ferme, il est loin d’être certain qu’elle soit utilisée comme telle par les magistrat-e-s si le suivi en milieu ouvert reste le parent pauvre. En effet, depuis 2002, il y a eu une augmentation substantielle et concomittante des peines d’emprisonnement ferme (+37%) et des peines comprenant un suivi (+45%). Ce risque d’une augmentation du nombre de détenu-e-s par le fait du projet de loi est d’autant plus important qu’il abaisse le seuil de deux ans à un an en-deçà duquel un-e condamné-e serait éligible à un aménagement de sa peine sans incarcération.

Il est d’ailleurs consternant qu’à l’occasion du débat récent sur le prosélytisme religieux en prison, la réponse immédiate du gouvernement ait été de proposer l’augmentation du nombre d’imams en prison et non de conseillers d’insertion et de probation!

Au total, l’ambition initiale du projet de loi de limiter le nombre de détentions est considérablement amenuisée, comme en témoigne le renoncement, imposé par François Hollande et Manuel Valls, à rendre la peine de probation applicable à tous les délits.

Le Parti de Gauche soutient l’abrogation des peines-plancher mais s’oppose avec force à d’autres mesures du projet de loi, tel que l’accès du préfet et des élus locaux à des données personnelles (casier judiciaire, expertises psychiatriques,…), attentatoire à des principes fondamentaux, comme la séparation des pouvoirs et le secret médical.

Le Parti de Gauche met en garde une nouvelle fois le gouvernement sur les effets désastreux de l’austérité budgétaire qui annihile toute tentative de politique progressiste, en matière de justice comme partout.