Le gouvernement capitule face aux promoteurs

La loi du 11 février 2005 dite « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », contre laquelle à juste titre la gauche avait voté à l’époque au motif que les mesures législatives prévues ne permettraient pas de répondre aux objectifs fixés, implique qu’au 1er janvier 2015 les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes dites handicapées. Mais l’innocuité du texte, le poids des lobbys, et le laxisme des gouvernements précédents ont rendu cet objectif inatteignable à présent.

Or, loin de renforcer le corpus législatif et réglementaire et les moyens permettant de créer une dynamique en la matière, le gouvernement actuel multiplie tout au contraire les rapports d’Inspections centrales et les missions parlementaires proposant l’assouplissement des objectifs et des normes pour l’ensemble du cadre bâti. Ainsi, la dernière en date, composée d’un tandem d’un élu UMP et d’un élu PS, propose ni plus ni moins qu’ « un choc de compétitivité du droit » visant à « l’interprétation facilitatrice des normes », ce qui constituerait, si cette recommandation était appliquée, un véritable déni de la volonté du législateur.

Le Parti de Gauche dénonce cet esprit de capitulation face aux exigences des promoteurs et rappelle qu’une politique de soutien à domicile digne de ce nom à l’intention des personnes dites handicapées et des personnes âgées ne sera possible que si l’accessibilité et l’adaptabilité du cadre bâti d’habitation et de la cité sont véritablement assurées, via notamment l’amélioration et le respect des textes en ce qui concerne les logements neufs et via la mise en oeuvre de moyens financiers pour ce qui concerne les logements existants.

Le Parti de Gauche rappelle qu’il a déposé en 2010 une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée Nationale.