Classement de l’affaire sur les ententes des compagnies de l’eau en France : Exigeons des explications !

« On 23 April 2013, the Commission decided to close the antitrust proceedings in case AT.39756 French Water and Waste Water Markets initiated by decison of January 2012. »

C’est le communiqué de presse que la Commission européenne a publié le 29 avril lorsqu’elle a décidé de classer sans suite l’enquête concernant d’éventuels abus de position dominante et d’entente sur les prix entre Veolia, La Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement et la Saur. La procédure avait été lancée le 18 janvier 2012, après des suspicions d’entraves à la concurrence libre et non faussée, contraires à l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Laconique est un bien faible adjectif pour qualifier ce présent communiqué. Aucune explication n’est fournie. Aucun résultat justifiant la fermeture de l’enquête n’est avancé.

Or le commissaire à la concurrence Joaquín Almunia avait écrit le 11 avril 2013 au député européen Karim Zeribi, que « l’enquête complexe qui a été ouverte méritait d’être approfondie ce qui repousserait ses conclusions à la fin du premier semestre de cette année. » Un semestre ne dure-t-il pas six mois ? Les conclusions de l’enquête n’auraient-elles pas dû intervenir en juin et non en avril ?

Autre bizzarerie. Veolia a confirmé le classement de l’enquête le 23 avril avant la Commission elle-même. La multinationale est manifestement bien informée pour confirmer des informations non rendues publiques. A-t-elle ses entrées à Bruxelles ?

Rappelons par ailleurs que la Commission avait déjà condamné Suez Environnement et sa filiale à une amende de 8 millions d’euros pour bris de scellé lors d’une inspection. Il fallait que la multinationale ait accès au dossier de l’enquête…

Donc affaire classée sans suite. Pourtant Veolia possède 38% du marché de l’eau potable en France, suivie par Suez (18%) puis la Saur (11%) et ces trois entreprises détiennent 55 % du marché de l’assainissement (28 % pour Veolia, 18 % pour Suez et 9 % pour la SAUR).

De quoi laisser planer des doutes sur les intentions et l’impartialité de la Commission dans la conduite de la procédure.

C’est pourquoi, nous demandons solennellement au commissaire européen à la concurrence Joaquín Almunia de rendre publics les résultats préliminaires de l’enquête, avant que celle-ci n’ait été classée, ou à défaut de fournir des explications exhaustives et détaillées justifiant la décision de ses services.